J.O. 132 du 9 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
NOR : EQUA0601286A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français à l'issue de la consultation menée du 29 au 31 mai 2006,
Arrête :
Article 1
Sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2006-2007, le nombre de créneaux horaires d'arrivée pouvant être attribués par tranche de 10 minutes entre 23 heures et 23 h 59 locales est fixé à 8, tous les autres paramètres et valeurs associées concernant l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle définis dans l'annexe II de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé étant inchangés.Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Wachenheim